Le « droit à fumer » ne sera pas validé par la justice : une décision controversée à suivre de près

Le concept de « droit à fumer » n’a pas résisté à l’examen de la Grande Chambre. Suite à une décision sans précédent de novembre 2025 en faveur de détenus estoniens privés de la possibilité de fumer, la Cour européenne des droits de l’homme a finalement décidé de retirer l’affaire de son agenda sans se prononcer sur le fond. En conséquence, le jugement qui avait fait grand bruit est désormais juridiquement caduc.

Un jugement marquant… jamais devenu définitif

C’est un revers important pour le secteur du tabac. Depuis plusieurs décennies, l’industrie du tabac s’efforce de défendre ses intérêts commerciaux par divers moyens. Bien que les fabricants de cigarettes se tournent aujourd’hui vers de nouveaux produits tels que les cigarettes électroniques, le snus, le tabac chauffé et les sachets de nicotine, leur principal combat a porté sur le tabagisme pendant des années. À partir de 1979, leur argument principal s’est articulé autour de la liberté individuelle. En créant et en soutenant des groupes de « consommateurs », les cigarettiers ont plaidé pour le tabagisme comme une pratique dont chacun est libre de faire le choix. C’est dans ce contexte que le concept de « droit à fumer » a vu le jour. Son principe est clair : fumer est une liberté, et interdire le tabagisme constitue une atteinte aux libertés individuelles.

Depuis les années 80, cet argument a été invoqué dans de nombreux procès. Bien qu’il ait été constamment rejeté par les tribunaux, la situation semblait sur le point de changer en novembre 2025 lorsque la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu une décision en faveur de détenus se plaignant de l’interdiction de fumer dans leur établissement pénitentiaire. « [La Cour] estime que les autorités nationales, en instaurant une interdiction totale de fumer en prison sans évaluer sa pertinence et son impact sur l’autonomie personnelle des détenus fumeurs, n’ont pas fourni de justifications adéquates pour justifier cette interdiction absolue et de grande envergure, et ont ainsi outrepassé la marge d’appréciation que leur conférait la Convention [européenne des droits de l’homme]. », déclarait la Cour dans son jugement. Suite à ce verdict, le gouvernement estonien a annoncé son intention de faire appel devant la Grande Chambre.

Le 30 juin 2026, la Grande Chambre a rendu son jugement. Étant donné qu’un des requérants était décédé et que les deux autres, ayant été libérés depuis, n’avaient pas donné suite aux sollicitations de la justice, la Grande Chambre a jugé qu’il n’était « plus nécessaire d’examiner la requête » du premier, et que l’absence des deux autres « suggérait fortement qu’ils n’avaient pas l’intention de poursuivre leurs requêtes. » Ainsi, la CEDH a décidé d’abandonner l’affaire.

« Dans l’ensemble, la Grande Chambre n’a relevé aucun motif lié au respect des droits de l’homme qui l’obligerait à examiner l’affaire. […] Aucune autre affaire similaire n’a été introduite, ni contre l’Estonie ni contre un autre État partie à la Convention, qui aurait pu justifier la poursuite de l’examen de l’affaire. », a précisé la Grande Chambre.

Le jugement de novembre 2025 qui reconnaissait le « droit à fumer » est donc devenu nul et non avenu.

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