Première mondiale : un tribunal reconnaît le « droit de fumer » dans une décision historique

En 1994, sept dirigeants de grandes entreprises de tabac affirmaient sous serment que la nicotine n’était pas addictive. Près de trente ans plus tard, leur argument marketing du « droit de fumer », constamment rejeté par les tribunaux à travers le monde, est à nouveau au centre d’un procès. Pour la première fois, la justice a donné raison à ceux qui défendaient ce concept.

“Je crois que la nicotine n’est pas addictive”

Depuis de nombreuses années, les compagnies de tabac ont publiquement nié les dangers du tabagisme pour la santé, malgré les résultats de leurs propres recherches montrant que fumer causait de graves maladies.

Parmi les exemples les plus marquants du cynisme de cette industrie, on se souvient de la célèbre déclaration “Je crois que la nicotine n’est pas addictive”, faite le 14 avril 1994, sous serment, par les sept PDG des plus grandes sociétés de tabac lors d’une audition devant la sous-commission sur la santé et l’environnement du comité de l’énergie et du commerce aux États-Unis.

Quelques jours après cette audition, des documents internes d’une des entreprises de tabac ont été divulgués, incluant un mémo indiquant : « Notre objectif est de vendre de la nicotine, une substance addictive qui agit efficacement sur les mécanismes du stress. » Ce mémo a entraîné l’ouverture d’une enquête fédérale pour parjure, ce qui a conduit à la démission successive des sept dirigeants de leurs postes.

L’invention du droit de fumer

À la fin des années 1970, avec l’augmentation des études scientifiques sur les dangers du tabagisme, il est devenu impossible pour l’industrie du tabac de contester ses effets néfastes. Par conséquent, Big Tobacco a changé de tactique. Après avoir tenté de cacher les maladies causées par la cigarette, elle a décidé d’introduire le concept de « droit de fumer ».

Dès 1979, les fabricants de cigarettes ont commencé à créer et à organiser de nombreux groupes de défense des droits des fumeurs. Leur approche était simple, comme l’a résumé Chris R. Tame, directeur de FOREST (Freedom Organisation for the Right to Enjoy Smoking Tobacco), un groupe britannique emblématique :

« La seule manière de préserver le droit de fumer est de l’associer à la notion de liberté de mode de vie, ainsi qu’à une critique plus large du paternalisme sanitaire et de l’autoritarisme de l’establishment médical. »

Un rejet universel… jusqu’à présent

De cette manière, le droit de fumer a vu le jour. Selon ce principe, fumer est considéré comme une liberté, et l’interdire serait une atteinte aux libertés individuelles. Malheureusement pour Big Tobacco, cette notion a été largement rejetée par les tribunaux à travers le monde.

Aux États-Unis, par exemple, en 1995, un tribunal en Floride a statué que « le droit de fumer n’est pas inclus dans le cercle des droits fondamentaux. » En 2004, un tribunal de New York a également rejeté un argument selon lequel les lois anti-tabac violaient la clause d’égalité de protection, car elles transformaienet les fumeurs en « lépreux sociaux ». En 2012 et 2013, un nouvel échec a eu lieu dans le Missouri, où la Cour d’appel du Huitième Circuit a également refusé de reconnaître le droit de fumer comme un droit fondamental.

Des décisions similaires ont été prises ailleurs dans le monde. En Angleterre, en Nouvelle-Zélande, en Écosse, au Kenya, au Népal, en Inde, au Bouthan et au Pérou, tous les tribunaux ont rejeté l’idée que le droit de fumer puisse être considéré comme un droit légitime.

Cependant, cela a changé récemment, avec la Cour européenne des droits de l’homme.

L’affaire estonienne

En 2017, l’Estonie a imposé une interdiction totale de fumer dans ses prisons. Quelques mois plus tard, Denis Lvov, un détenu reconnu comme fumeur, a déposé une plainte auprès du tribunal administratif de Tartu, la deuxième plus grande ville du pays, contestant cette interdiction. Bien que ce tribunal ait donné raison à Lvov, la Cour suprême a par la suite confirmé que l’interdiction de fumer dans les prisons était constitutionnelle.

Au cours des mois qui ont suivi ces jugements, trois autres détenus, René Vainik, Nikolai Smeljov et Dmitri Tsajun, ont rejoint la plainte. Comme leur camarade, tous ont vu leurs demandes rejetées par les tribunaux estoniens, qui ont soutenu la décision de la Cour suprême. Les quatre hommes n’avaient alors d’autre recours que de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en arguant d’une violation des articles 3 (qui interdit les traitements inhumains ou dégradants) et 8 (qui protège le droit à la vie privée et familiale).

En novembre 2025, malgré des dizaines de décisions de tribunaux à travers le monde qui avaient rejeté l’idée que le droit de fumer soit un droit, la CEDH a donné raison aux détenus. Dans son arrêt, la Cour a jugé que l’Estonie avait franchi la ligne en interdisant le tabagisme dans ses prisons et en supprimant les zones réservées aux fumeurs.

« [La Cour] estime que les autorités nationales, en imposant une interdiction totale de fumer en prison sans évaluer l’importance et l’impact de cette mesure sur l’autonomie personnelle des détenus fumeurs, n’ont pas fourni de justifications pertinentes et suffisantes pour justifier une telle interdiction généralisée, outrepassant ainsi la marge d’appréciation qui leur était laissée par la Convention [européenne des droits de l’homme]. » C’est ce qu’affirme la Cour dans son jugement.

Bien que la violation de l’article 3 n’ait pas été reconnue, celle de l’article 8 l’a été. L’interdiction de fumer dans les prisons estoniennes a donc été annulée, et trois des quatre détenus ont reçu 1 500 € chacun pour couvrir leurs frais judiciaires. Le recours de Denis Lvov a été déclaré irrecevable pour des raisons administratives.

Un revirement historique et controversé

Cette décision constitue un tournant significatif dans la jurisprudence de la CEDH. Jusqu’à présent, la Cour avait systématiquement défendu le droit des détenus à évoluer dans un environnement sans fumée, considérant l’exposition à la fumée de cigarette comme une potentielle violation de l’article 3. En reconnaissant aujourd’hui un « droit à fumer », la Cour effectue un changement radical qui soulève de nombreuses interrogations.

Le vote serré de 4 contre 3 parmi les juges met en lumière la division qui règne au sein de la Cour. Les trois juges dissidents, dont le juge estonien Peeter Roosma et la juge irlandaise Úna Ní Raifeartaigh, ont soutenu que l’Estonie avait agi dans le respect de la loi pour protéger la santé et la sécurité des détenus, notamment en introduisant progressivement des restrictions. Le juge albanais Darian Pavli a quant à lui précisé que « fumer est simplement un choix de vie qui peut mener à une addiction », mais qu’il est « difficile à considérer comme une partie essentielle de la personnalité. »

Du côté des juges majoritaires, c’est la notion d’autonomie personnelle qui a prévalu, c’est-à-dire la liberté de faire des choix concernant son propre corps et sa santé.

« Dans un contexte où l’autonomie personnelle est déjà limitée, la liberté de choisir sur des questions que les prisonniers peuvent encore décider pour eux-mêmes – comme fumer ou non – devient d’autant plus précieuse pour ces individus. » C’est ainsi que les juges ont justifié leur position. Ils ont également reproché à l’Estonie, où la question de la liberté de fumer en prison a déjà suscité de nombreux débats, de percevoir cette liberté « comme une simple expression de la sous-culture carcérale plutôt que comme un droit de choix. »

L’Estonie ne compte pas en rester là

Suite à cette décision, l’Estonie a immédiatement annoncé son intention de faire appel devant la Grande Chambre de la CEDH, qui est composée de 17 juges. Cette procédure exceptionnelle est réservée aux affaires soulevant des questions sérieuses concernant l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’Homme, ou susceptibles de contredire un arrêt précédent.

« Le vote de 4-3 montre à quel point cette décision était serrée. Nous continuerons à défendre la position selon laquelle les personnes sous contrôle de l’État devraient être autorisées à consommer des substances narcotiques », a déclaré la ministre estonienne de la Justice, Liisa Pakosta. De plus, le gouvernement estonien a commandé une étude supplémentaire pour un montant de 20 000 euros, dont les résultats sont attendus dans les jours à venir, afin de soutenir ses arguments.

Des répercussions à l’échelle européenne

Cette décision pourrait avoir des conséquences considérables pour d’autres États membres du Conseil de l’Europe. Selon une étude réalisée par la CEDH en 2024, parmi 44 États membres et 4 pays observateurs, seule l’Écosse (depuis 2018) a adopté une interdiction générale similaire à celle de l’Estonie. En Angleterre et au Pays de Galles, le tabagisme est autorisé dans les prisons ouvertes, tandis que tous les autres pays permettent le tabagisme sous certaines conditions (zones désignées, séparation entre fumeurs et non-fumeurs).

Si la Grande Chambre confirme ce jugement, les pays ayant déjà mis en place ou envisageant des interdictions totales pourraient être contraints de revoir leurs politiques. À l’inverse, une infirmation renforcerait la marge de manœuvre des États en matière de santé publique dans les établissements pénitentiaires.

Pour l’industrie du tabac, qui a échoué pendant des décennies à faire reconnaître ce fameux « droit de fumer » devant les tribunaux, cette décision représente une victoire symbolique inattendue, bien qu’il faille attendre le verdict de la Grande Chambre pour qu’elle soit validée.

Une décision qui, au-delà du tabagisme, soulève une question essentielle : jusqu’où un État peut-il aller pour protéger ses citoyens contre eux-mêmes, même lorsqu’ils sont privés de liberté ?