49.3 : Quel avenir pour l’industrie de la cigarette électronique en France ?

L’adoption officielle du budget 2026 via le 49.3 est désormais une réalité. Pour le secteur du vapotage, l’incertitude est totale : sera-t-il soumis à une taxation sur les e-liquides ? La vente en ligne sera-t-elle permise ou prohibée ? Le gouvernement a la possibilité de modifier l’article 23 jusqu’à la dernière minute. Faisons un point sur les différents scénarios possibles et les recours envisageables.

Article 23 définitif : contenu et possibilités

Cette décision était attendue. Ce lundi 19 janvier 2026, le Premier ministre français, Sébastien Lecornu, a révélé qu’il recourrait à l’article 49.3 de la Constitution pour adopter le Projet de loi de finances 2026. L’article 23, qui suscite tant d’inquiétudes au sein de l’industrie du vapotage en France, devrait donc être adopté prochainement.

Pour l’instant, il est impossible de connaître les détails précis de son contenu. En ayant choisi d’adopter le PLF par le biais du 49.3, le gouvernement a la liberté de modifier l’article 23 à l’aide de tous les amendements proposés par les parlementaires, qu’ils aient été adoptés, rejetés ou même non défendus.

Le contenu actuel de l’article 23 est le suivant :

• Aucune catégorie fiscale spécifique pour les produits de vapotage n’est en vigueur. Les e-liquides, quel que soit leur taux de nicotine, ne sont pas assujettis à l’accise ;
• L’agrément pour les points de vente est maintenu. Seuls les débitants de tabac et les établissements agréés peuvent commercialiser des produits de vapotage ;
• Concernant la vente en ligne, la situation demeure floue. L’article 23 interdit la vente en dehors des débits de tabac et des « établissements agréés », sans préciser s’il doit s’agir d’un établissement physique. En revanche, il prohibe la « vente frauduleuse y compris à distance ». La définition de la « vente frauduleuse » et la possibilité pour les sites de vente en ligne d’obtenir l’agrément seront donc cruciales. Il faudra attendre le décret qui précisera les modalités de cet agrément pour savoir si un site internet pourra l’obtenir.

Cette version de l’article 23 pourrait être modifiée par le gouvernement à l’aide d’un ou plusieurs amendements déposés. Voici quelques amendements parmi lesquels Sébastien Lecornu pourrait choisir, ainsi que leur impact potentiel sur le secteur français du vapotage :

Numéro d’amendement	Impact de l’amendement	Information complémentaire
1481	Suppression de l’article 23	Ne sera pas retenu par le gouvernement
3105 – 3106	Rétablissement de l’accise sur les e-liquides et les produits contenant du CBD	Le gouvernement pourrait rétablir la taxation des e-liquides
3595	Exemption des produits sans nicotine de l’accise	Déjà présent dans le texte initial, mais pourrait être adopté si le gouvernement souhaite taxer uniquement les e-liquides avec nicotine dans le cadre des amendements 3105 ou 3106.

L’entrée en vigueur des dispositions de l’article 23 est prévue entre juillet 2026 et janvier 2027.

Il convient de noter que lors des derniers débats à l’Assemblée nationale, Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a déclaré que le gouvernement est « favorable à ce que la taxation spécifique du vapotage ne soit pas mise en œuvre dès 2026, dans l’attente d’un cadre stabilisé au niveau européen. » Reste à voir ce qui sera finalement décidé.

Recours disponibles pour préserver le secteur français du vapotage

Le recours à l’article 49.3 transforme le budget en une véritable loi adoptée par le Parlement (même sans vote), ouvrant ainsi plusieurs possibilités de recours constitutionnels pour le secteur du vapotage en France. Le seul espoir pour les professionnels d’éviter ces recours réside dans une motion de censure du gouvernement par les parlementaires. Cependant, cette option a peu de chances de succès, des compromis ayant été trouvés entre certains partis politiques et Sébastien Lecornu.

Le Conseil constitutionnel

La première voie de recours disponible est une saisine du Conseil constitutionnel. Les seules conditions sont qu’au moins 60 députés ou 60 sénateurs effectuent cette saisine dans les 15 jours suivant l’adoption du budget et avant sa promulgation par le Président de la République.

Les motifs de contestation pourraient être variés : non-respect de la procédure législative, violation des droits et libertés constitutionnels, atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, rupture d’égalité devant les charges publiques, etc.

Il est important de souligner qu’en cas de recours à l’article 49.3, la saisine est presque systématique de la part de l’opposition.

La Question prioritaire de constitutionnalité

Cette voie de recours pourrait être envisagée par un professionnel du vapotage poursuivi pour non-respect de la loi. Son avocat pourrait alors soulever une question prioritaire de constitutionnalité lors d’un contentieux, et si celle-ci est jugée sérieuse, elle serait portée devant le Conseil constitutionnel.

Si le Conseil censure la disposition contestée, celle-ci serait abrogée pour l’avenir, voire avec effet rétroactif dans certains cas.

Le Conseil d’État

Bien que le budget ait été adopté par le biais de l’article 49.3, le gouvernement sera contraint de recourir à des décrets d’application, par exemple pour la mise en œuvre de l’agrément obligatoire des points de vente.

Ces décrets pourront faire l’objet de recours devant le Conseil d’État pour diverses raisons : excès de pouvoir, incompétence, violation de la loi, erreur manifeste d’appréciation, etc.

La Cour de Justice de l’Union européenne

La situation pourrait également être portée devant les juridictions européennes. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) représente la voie de recours européenne la plus accessible et rapide pour le secteur.

Elle peut être saisie par le biais d’une question préjudicielle lors d’un contentieux devant un juge national. En pratique, un professionnel du vapotage accusé de non-respect de l’article 23 pourrait, par l’intermédiaire de son avocat, demander au juge français de poser une question à la CJUE sur la compatibilité des mesures avec le droit européen.

Les motifs de contestation seraient variés : violation de la liberté de circulation des marchandises, méconnaissance du principe de proportionnalité, ou encore incompatibilité avec la directive européenne sur les produits du tabac.

Un avantage majeur : cette procédure ne nécessite pas l’épuisement préalable de tous les recours nationaux et prend en moyenne de 12 à 18 mois, contrairement à plusieurs années pour la CEDH.

La Cour européenne des Droits de l’Homme

En dernier recours, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pourrait également être saisie. Toutefois, cette juridiction ne peut être sollicitée qu’après épuisement de toutes les voies de recours internes : Conseil constitutionnel, Conseil d’État et Cour de cassation.

Les motifs de contestation pourraient inclure une atteinte au droit de propriété (Protocole 1 de la Convention européenne) ou une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Cependant, cette voie comporte d’importantes limites : la saisine doit intervenir dans les quatre mois suivant la dernière décision définitive de la plus haute juridiction nationale compétente (Conseil d’État, Cour de cassation ou Conseil constitutionnel), et la procédure complète prend plusieurs années. Ce délai ne commence à courir qu’après avoir épuisé tous les recours nationaux, ce qui rend cette voie peu adaptée à l’urgence de la situation.