TPD : Une consultation publique controversée au cœur d’une lutte acharnée de lobbying

Alors que la consultation publique de la Commission européenne concernant la révision de la directive sur le tabac prendra fin le 14 août, sa méthodologie est déjà remise en question par ceux qui sont censés y participer. Six associations de consommateurs ont récemment saisi le Médiateur européen, reprochant à la DG Santé d’avoir élaboré un questionnaire incapable de différencier les niveaux de risque entre la cigarette et les alternatives à la nicotine. Parallèlement, une vaste campagne de Philip Morris, jugée trompeuse par des médecins néerlandais, inonde également cette consultation de réponses générées par intelligence artificielle.

Un questionnaire construit de manière biaisée

Le 14 août 2026 marquera la clôture de la période de consultation publique lancée par la Commission européenne sur la révision de la Tobacco Products Directive (TPD). Cette consultation se retrouve au centre d’une pression entre les institutions européennes, l’industrie du tabac et des associations de consommateurs qui cherchent à faire entendre une voix distincte des deux autres parties.

La consultation publique sur la révision de la TPD a été lancée le 22 mai 2026, après avoir été demandée par plusieurs États membres de l’Union européenne (UE) l’année précédente. Elle est soutenue politiquement par le Commissaire à la Santé Olivér Várhelyi, connu pour ses positions critiques à l’égard de la nicotine. Il a, par exemple, affirmé que la nicotine est responsable de cancers et que vapoter est aussi dangereux que fumer, des affirmations qui sont en contradiction avec les données scientifiques existantes.

Peu après le lancement de la consultation, l’organisation ETHRA (European Tobacco Harm Reduction Advocates) a publié une analyse mettant en évidence plusieurs problèmes. Elle a identifié huit défauts majeurs qui rendent la consultation biaisée : combinaison de produits avec des profils de risque très variés, absence de prise en compte de l’intérêt des mineurs par rapport à celui des fumeurs adultes, questions portant sur des faits déjà connus de la Commission européenne, regroupement des consommateurs par tranches d’âge trop larges (10-24 ans, englobant mineurs et majeurs), et surtout, des questions qui exigent une réponse binaire, « d’accord » ou « pas d’accord », ce qui empêche toute hiérarchisation des risques. Être d’accord pour restreindre l’accès au tabagisme implique automatiquement d’être d’accord pour décourager également le vapotage, par exemple.

Face à cette situation, six associations de consommateurs décident d’engager une procédure formelle. ACVODA (Pays-Bas), AIDUCE (France), Anesvap (Espagne), Heated Community Hub (Italie), ACPAN (Roumanie) et EU4Snus (Suède) ont rédigé une lettre à l’attention de Sandra Gallina, directrice générale de la Santé et de la Sécurité alimentaire (DG Santé).

Dans leur lettre, ces associations mettent en avant les défauts de la consultation publique. Après un silence de cinq semaines sans réponse de la DG Santé, qui n’a même pas accusé réception du document, les associations se tournent alors vers la Secrétaire générale Ilze Juhansone.

Le 17 juillet 2026, la DG Santé finit par répondre.

Concernant les tranches d’âge, Gallina explique que la consultation suit la classification de l’OMS. Cependant, les associations soulignent que l’OMS utilise en réalité deux tranches d’âge (10 à 19 ans et 15 à 24 ans). « Notre objection ne concerne pas l’étude des jeunes ; elle porte sur un outil qui ne peut pas distinguer un enfant de 13 ans d’un adulte consommateur légal, et votre lettre ne répond pas à ce problème. »

En ce qui concerne l’absence de hiérarchisation des risques pour les différents produits, la DG Santé répond que, pour la Commission européenne, tous les produits comportent des risques et que la consultation publique ne vise pas à établir de distinctions entre différents niveaux de risque. « Nous considérons que cela confirme explicitement le choix méthodologique que nous contestons. Un instrument qui, par nature, ne distingue pas des produits dont les niveaux de risque sont significativement différents ne peut produire des données objectives concernant la régulation appropriée de ces produits. Votre lettre défend cette approche comme une orientation politique ; elle ne répond pas à notre objection méthodologique. » Il est également à noter que, dans sa réponse, Gallina admet que les produits abordés dans la consultation présentent bien des risques « à des degrés variables ». Elle reconnaît donc que tous les produits contenant de la nicotine ne sont pas équivalents, contredisant ainsi l’argument de son supérieur, Olivér Várhelyi, qui affirmait qu’il n’existe aucune différence.

Les associations contestent également l’affirmation de Gallina sur la neutralité du questionnaire. « Votre lettre prétend que le questionnaire “respecte strictement le principe de neutralité”, mais ne fournit aucune preuve à l’appui de cette affirmation […] De plus, elle indique que les propositions du questionnaire ont été « guidées » par les résultats de l’évaluation du cadre de lutte contre le tabac. Un questionnaire dont les prémisses intègrent les conclusions d’un document antérieur et qui invite les répondants à approuver ou désapprouver ces prémisses à l’aide de réponses dichotomiques correspond précisément à la définition d’un instrument orienté. L’affirmation de neutralité ne constitue pas une preuve de celle-ci. »

La réponse de la DG Santé concernant l’absence de nuances dans les réponses n’a pas non plus convaincu les associations. Pour justifier ce format, Sandra Gallina a mentionné que les répondants peuvent joindre des documents à leur réponse. Cependant, comme le soulignent les associations de consommateurs, « ce sont les réponses aux questions fermées qui seront quantifiées dans le rapport de synthèse et citées dans l’analyse d’impact. »

Enfin, les associations ont également critiqué le fait que la date de clôture de la consultation publique, fixée au 14 août 2026, coïncide avec la période de pause estivale des institutions, rendant impossible toute mesure corrective. « Votre lettre ne traite pas de la date de clôture du 14 août 2026, qui tombe pendant la période de pause estivale des institutions, ni de notre demande de retrait et de republication de la consultation, au-delà de l’affirmation qu’il n’y aurait “pas lieu de réviser le questionnaire”. Nous constatons que la mesure corrective demandée a été rejetée sans que les motifs aient été examinés. »

Le 27 juillet 2026, une plainte a donc été déposée auprès du Médiateur européen, avec une demande de traitement accéléré avant la date de clôture de la consultation publique.

Cette consultation se trouve ainsi au cœur d’une véritable lutte d’influence.

Une lutte à trois voix

D’un côté, la Commission européenne propose un questionnaire jugé biaisé, auquel les participants ne peuvent pas apporter la nuance nécessaire aux débats en cours sur les produits contenant de la nicotine.

De l’autre, Philip Morris International mène une campagne de mobilisation controversée. Des affiches munies de QR codes, installées dans des zones commerciales néerlandaises, orientent vers une plateforme qui génère, grâce à un outil d’intelligence artificielle, des réponses types à envoyer directement à la Commission européenne dans le cadre de la consultation (la plupart étant opposées à un renforcement des règles sur les arômes, les sachets de nicotine ou les filtres).

Le 5 juin 2026, un collectif de médecins et d’organisations de lutte contre le cancer et les maladies cardiovasculaires a déposé une plainte auprès du Dutch Advertising Code Committee, l’organe néerlandais d’autorégulation publicitaire. Danielle Cohen, pneumologue au LUMC, dénonce un outil qui crée l’illusion que les citoyens expriment leurs propres opinions alors qu’ils sont en réalité orientés vers une conclusion prédéterminée, avec des dizaines de boutons pour s’opposer à un renforcement des règles contre un seul pour le soutenir. Les plaignants estiment également que la campagne pourrait constituer une forme de publicité pour le tabac, prohibée en tant que telle, et que la plateforme enfreint le RGPD en demandant aux utilisateurs s’ils fument ou consomment des produits alternatifs à la nicotine, une donnée de santé sensible.

Un signalement a également été fait auprès de l’autorité néerlandaise de protection des données, et l’alliance Smoke-Free Generation (Hartstichting, Dutch Cancer Society, Lung Fund) a saisi séparément la NVWA, l’autorité néerlandaise de sécurité alimentaire et des produits de consommation. Philip Morris a qualifié ces actions de tentative de réduire au silence une partie légitime du débat.

Et au milieu de ces échanges, les associations de consommateurs, se présentant comme indépendantes des deux parties, tentent de faire entendre leur voix avec un discours plus nuancé. Chacun des camps accuse l’autre de déformer un processus censé être neutre et permettre une expression libre de tous.