À l’instar des grandes démocraties, le système politique français est particulièrement élaboré. Afin de suivre l’évolution de l’article 23, de comprendre son état actuel et d’explorer les différentes options, nous vous proposons un aperçu détaillé.

Le cas particulier de la loi de finances

Le projet de loi de finances, qui englobe le budget des institutions publiques et de la Sécurité sociale en France, bénéficie d’un traitement particulier. Contrairement à une loi ordinaire qui peut être rejetée et mise de côté, le projet de loi de finances doit obligatoirement être adopté. Premièrement, il est crucial de noter qu’une loi de finances sera toujours élaborée, peu importe les circonstances.

Quatre scénarios peuvent se présenter. Dans le premier cas, le Parlement approuve la loi de finances. C’est la situation idéale et celle qui devrait se produire le plus souvent, mais elle devient rare en raison de l’instabilité politique actuelle.

Le deuxième scénario se produit lorsque le Parlement n’arrive pas à un consensus ou modifie trop le projet proposé par le gouvernement. Dans ce cas, le Premier ministre peut présenter le projet, le modifier en tenant compte de certains amendements adoptés, et le soumettre en utilisant l’article 49-3 de la Constitution, sans vote. Cela l’expose à une motion de censure qui pourrait être votée. Pour le budget de la loi de finances de 2026, le Premier ministre a promis de ne pas recourir à l’article 49-3, mais il est bon de rappeler que les promesses n’engagent que ceux qui y croient.

Le troisième scénario se produit lorsque le Parlement échoue à voter le projet dans les délais impartis pour sa promulgation. Selon l’article 47 de la Constitution, si le projet de loi de finances n’est pas adopté dans les 70 jours suivant son dépôt, ou dans un délai permettant sa promulgation avant le début de l’exercice budgétaire, le Premier ministre peut mettre en œuvre ses dispositions par ordonnance : sans vote, comme c’est le cas avec le 49-3, mais sans possibilité de censure.

Le quatrième scénario se présente lorsqu’il n’y a pas de loi de finances, pour une raison quelconque. Par exemple, si le Premier ministre a utilisé le 49-3 et s’est fait censurer. Dans ce cas, c’est la loi de finances de l’année précédente qui est prolongée tel quel, laissant à la charge du Parlement et du gouvernement d’apporter des ajustements au fur et à mesure à travers des lois rectificatives sur des points spécifiques.

À la différence des États-Unis, où un shutdown peut se produire, entraînant une cessation totale des crédits aux administrations, la France a prévu, dès l’établissement de la Constitution de la Cinquième République, qu’une loi de finances serait toujours en vigueur.

Les scénarios envisagés

Actuellement, plusieurs hypothèses sont examinées.

La première serait l’adoption de la proposition avec des amendements. Plusieurs amendements ont déjà été proposés, notamment celui de Laurent Wauquiez, qui avait été approuvé en commission des finances. Cependant, le rejet de la section « recettes » a remis les choses à zéro, et c’est le projet initial qui sera débattu, accompagné de nouveaux amendements, y compris ceux des précédentes propositions. Pour les raisons évoquées, le retour d’un amendement à la Wauquiez serait l’un des pires scénarios envisageables.

Le deuxième scénario consisterait en un vote sans amendements. Bien que cela soit également une possibilité, elle serait tout aussi désastreuse pour le secteur, mais elle semble statistiquement peu probable.

Si la loi est adoptée par l’Assemblée nationale, elle doit encore être approuvée par le Sénat. Et à ce niveau, elle risque d’être rejetée. En effet, plusieurs sénateurs soutiennent la vape et sont capables de défendre leurs positions de manière convaincante. Par exemple, en 2024, le Sénat a rejeté un projet de taxation de la vape.

Le fonctionnement du Sénat contribue à une atmosphère plus sereine. L’élection des sénateurs par un suffrage indirect, ainsi que l’impossibilité de dissoudre cette assemblée, font que le Sénat est moins sensible aux pressions électorales et adopte un comportement de vote plus pragmatique que l’Assemblée nationale.

Si l’Assemblée nationale adopte le texte et que le Sénat le rejette, le projet sera examiné par une commission mixte paritaire. Celle-ci est composée de députés et de sénateurs en nombre égal, chargés de trouver des accords ou des compromis sur les textes qui n’ont pas été adoptés par les deux chambres.

Les discussions portent sur de nombreux sujets, et l’issue concernant l’article 23 demeure incertaine. Certains textes peuvent être utilisés comme « monnaie d’échange » pour l’adoption ou le rejet d’autres propositions.

Certains observateurs de la scène politique, qu’il s’agisse de journalistes ou de sources internes, soupçonnent Sébastien Lecornu de vouloir faire traîner le processus pour pouvoir adopter son projet par ordonnance. Cela représenterait le pire scénario : le Premier ministre pourrait faire passer l’ensemble de son projet tel qu’initialement présenté, sans craindre le risque d’une censure.

Il pourrait choisir de modifier le projet et d’intégrer des amendements déjà adoptés. Toutefois, dans la plupart des cas, cela constituerait un revirement, car la plupart des amendements visent à atténuer le projet initial.

Une autre possibilité reste : qu’un groupe dépose une motion de censure contre le gouvernement, laquelle soit adoptée. Selon la Constitution, tous les textes de loi présentés par un gouvernement mis en cause sont alors considérés comme rejetés. De plus, les projets de loi de finances ne peuvent être discutés qu’avec un gouvernement en place, car ce dernier doit être en mesure de défendre et d’expliquer ses choix.

La nomination d’un nouveau gouvernement et la présentation d’un nouveau projet de loi de finances ne seraient pas réalisables dans les délais requis pour l’adoption d’un budget, qui doit être discuté, voté, validé et promulgué avant le 1er janvier de l’année concernée. Dans ce cas, ce serait la loi de l’année précédente qui serait reconduite, laissant au parlement le soin de voter des lois rectificatives au fur et à mesure. Ce qui, pour le secteur de la vape, signifierait : aucun changement.

Comme vous pouvez le constater, tout reste à jouer, et surtout, faire un pronostic à ce stade est impossible, tant chaque étape peut modifier de manière significative les décisions prises précédemment.