Génération sans tabac : l’Assemblée nationale approuve la mesure historique de la commission sociale

Une génération sans tabac en France ? Les membres de la commission des affaires sociales ont donné leur accord à un amendement dans ce sens lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Bien que ce vote soit symbolique, il est possible que cette mesure soit rejetée comme étant un cavalier social.

La proposition d’interdiction générationnelle du tabac suscite des débats politiques

La France va-t-elle s’inspirer du modèle britannique et des Maldives ? Dans la nuit du 14 au 15 octobre 2026, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a validé l’amendement n°AS1601 relatif au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Cet amendement, proposé par le député écologiste Nicolas Thierry, vise à interdire, dès le 1^er janvier 2027, la vente et la distribution gratuite de produits du tabac à toutes les personnes nées après le 1^er janvier 2009. Cette initiative s’inspire d’une mesure similaire adoptée au Royaume-Uni, qui entrera également en vigueur le 1^er janvier 2027, et pour laquelle l’Assurance maladie avait plaidé dans son rapport annuel intitulé Charges et Produits publié en juillet. Peu après, six anciens ministres de la Santé ont exprimé leur soutien pour cette initiative.

Il est important de noter qu’à ce stade, l’adoption par la commission n’a qu’un caractère symbolique. En effet, dans le cadre d’une loi ordinaire, ce qui est approuvé par la commission peut être intégré au texte final. Cependant, la Constitution impose une procédure différente pour les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale, où, lors de la première lecture, la séance publique repart de la version initiale proposée par le gouvernement. Le député Nicolas Thierry devra donc soumettre à nouveau cet amendement pour qu’il soit voté par les députés, à partir du 20 octobre.

Ensuite, cet amendement devra passer par la traditionnelle navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Une commission mixte paritaire pourrait également décider de sa suppression, et le gouvernement pourrait choisir de ne pas le maintenir, surtout si un recours au 49.3 est envisagé pour faire adopter le texte.

Enfin, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi, et il pourrait censurer cette mesure en tant que « cavalier social », c’est-à-dire comme une disposition qui n’a pas de lien suffisant avec le financement de la Sécurité sociale. C’est là que réside la principale faiblesse de cette proposition écologiste : pour être intégrée dans un PLFSS, une mesure doit respecter la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. Cette loi fixe des limites sur ce qui peut être inclus dans un projet de loi de financement, n’acceptant que les mesures ayant un impact direct sur les recettes ou les dépenses de la Sécurité sociale, ou touchant à son organisation.

De plus, l’interdiction générationnelle du tabac ne produira pas d’effet immédiat sur ces dépenses ou recettes. Les économies potentielles liées à une diminution des maladies causées par le tabagisme, par exemple, ne se feraient sentir qu’après plusieurs décennies. Pour contourner cette problématique, l’amendement suggère l’instauration d’une contribution sociale de 5 % sur le chiffre d’affaires des ventes de tabac, à la charge uniquement des débits de tabac qui ne respecteraient pas l’interdiction générationnelle, et dont les recettes seraient affectées à l’Assurance maladie. Cela créerait ainsi une ressource nécessaire au respect de la loi organique.

Cependant, si tous les buralistes respectent la loi, cette ressource deviendrait nulle, ou, au mieux, incertaine. Cet argument pourrait être pris en compte par le Conseil constitutionnel, d’autant plus que l’exposé des motifs admet que cette mise à contribution « garantit la recevabilité de l’amendement ».

Depuis que des interdictions générationnelles de vente de tabac ont été instaurées au Royaume-Uni et aux Maldives, plusieurs autres pays envisagent d’adopter des mesures similaires. C’est notamment le cas de la Turquie, du Vietnam et de la Thaïlande. Bien qu’une telle mesure ait été envisagée aux Pays-Bas, elle a finalement été abandonnée.

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