Amendements Antivape : La France s’attaque au PLF 2027

Le vapotage, qui était absent du budget 2027 présenté par le gouvernement, fait son retour sous la forme d’amendements. Taxation, agrément, vente en ligne, produits de tabac chauffé : voici un aperçu des propositions déposées avant le début des débats, ce mardi.

Le retour des mesures de l’article 23

Ce mardi 13 octobre 2026, les discussions en séance publique concernant le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 commenceront à l’Assemblée nationale. Bien que le budget proposé par le gouvernement n’inclue aucune mesure relative à la cigarette électronique, plusieurs amendements soumis par des députés ces derniers jours ciblent directement le vapotage.

Après examen, voici un aperçu des amendements relatifs à la cigarette électronique, au tabac chauffé et aux sachets de nicotine. Bon nombre d’entre eux s’inspirent directement de l’article 23 qui avait été introduit par le gouvernement lors du PLF de 2026.

Doit-on s’inquiéter ?

Ces amendements soulèvent une question pertinente : les acteurs français du vapotage et les utilisateurs de cigarettes électroniques doivent-ils s’inquiéter ? La réponse est complexe.

L’introduction d’une accise sur les e-liquides, même à un tarif nul, représenterait un risque tant pour l’industrie française indépendante que pour les vapoteurs. Une fois qu’une catégorie fiscale serait établie dans la loi, il suffirait de modifier un chiffre lors d’une prochaine loi de finances pour imposer réellement ces produits. De plus, même avec une accise fixée à 0 €, cela impose des obligations de déclaration et de suivi qui engendrent des coûts. Une augmentation des prix pourrait également décourager les fumeurs de se tourner vers le vapotage, malgré le fait que la cigarette électronique soit moins nuisible que le tabac.

Plusieurs amendements prévoient également un agrément pour les magasins et une licence pour la vente à distance. Cette idée est semblable à une mesure demandée par le syndicat interprofessionnel FIVAPE. « Nous proposons un mécanisme simple : la création d’un registre officiel des vendeurs de vape, sous l’autorité du ministère de la Santé », avait expliqué Jean Moiroud, président du syndicat, en janvier 2026.

Bien que l’idée soit proche, elle n’est pas identique : la FIVAPE souhaite un registre rattaché au ministère de la Santé, alors que les amendements proposent un agrément délivré par l’administration, associé à l’accise. Les amendements I-1782 et I-1820 prévoient même que l’exploitation des magasins agréés soit réservée à des personnes physiques, ce qui semble exclure les entreprises.

La sécurisation de la vente en ligne est également un sujet de préoccupation majeur. En juillet 2026, la FIVAPE a exprimé son intention de fournir une « réponse concrète » à cette problématique. « Interdire la vente en ligne ne ferait pas disparaître la demande, elle la déplacerait vers des circuits non contrôlés », a rappelé Jean Moiroud lors de cette occasion. Le syndicat met à disposition de ses membres divers outils et retours d’expérience pour faciliter l’adoption de deux dispositifs : une vérification d’âge en temps réel via un selfie et, en cas de doute, le contrôle d’un document d’identité officiel.

Cependant, tous les amendements ne s’alignent pas sur cette question. Les I-605, I-606 et I-1725 conditionnent la vente à distance à l’obtention d’une licence. En revanche, l’I-1782 pénalise d’un an d’emprisonnement « l’acquisition, l’introduction, l’importation et le transfert » de ces produits « dans le cadre d’une vente à distance », s’inspirant du régime du tabac, dont la vente à distance est interdite en France. Quant à l’I-1820, il n’évoque tout simplement aucun canal de vente à distance.

Alors que les amendements pour le PLF 2027 portent sur la taxation des e-liquides, l’agrément des commerçants ou la vente en ligne, la FIVAPE propose également de nombreuses mesures additionnelles. Par exemple, l’interdiction d’accès aux mineurs dans les magasins de vape, la création et la mise à jour régulière d’une liste de molécules interdites dans la fabrication des e-liquides pour garantir un haut niveau de sécurité aux consommateurs, ou encore l’interdiction de toute forme de marketing susceptible d’« attirer les enfants », y compris pour les produits sans nicotine. « L’absence de nicotine ne doit pas devenir un prétexte pour utiliser des codes enfantins qui brouillent le message et alimentent les critiques à l’encontre de la filière », rappelle le syndicat.

Un cadeau pour le tabac chauffé

Parmi ces amendements, l’un se démarque des autres. Présenté comme un cadre pour les produits nicotiniques sans combustion, l’I-605, soumis par trois députés du groupe Droite Républicaine, prévoit également une réduction significative de la fiscalité sur le tabac chauffé dès 2027. Le taux d’accise sur les bâtonnets passerait de 51,4 % à 27,5 %, et le minimum de taxe de 336 € à 191 € pour 1 000 unités, soit une réduction de 6,72 € à 3,82 € par paquet de 20.

Le raisonnement derrière cette mesure n’est mentionné qu’à la fin de l’exposé des motifs, au nom de la nécessité de « rétablir une différenciation plus cohérente entre les produits combustibles et les produits sans combustion ». Son homologue, l’I-606, présenté par les mêmes députés avec l’ajout d’une autre, ne contient pas cette disposition.

Ces propositions rappellent que l’industrie du tabac pourrait continuer à exercer son lobbying en coulisses, car elle est la seule concernée par ces produits, et que Big Tobacco serait l’unique bénéficiaire de telles mesures.

Au-delà de ces préoccupations, une autre question se pose : ces amendements ont-ils des chances d’être adoptés, puis intégrés dans le budget 2027 ?

Les débats parlementaires n’ayant pas encore débuté, il est difficile de donner une réponse définitive. Cependant, plusieurs éléments laissent à penser qu’il est peu probable qu’ils figurent dans le texte final.

Tout d’abord, le soutien reste limité : seul l’amendement I-3643 a plus de quatre signataires, avec 37 députés.

Cet amendement, du groupe Écologiste et Social, propose une taxation de tous les e-liquides, qu’ils contiennent ou non de la nicotine, à hauteur de 0,15 €/ml. Il est à noter que cet amendement semble avoir été rédigé pour le PLF de l’année précédente. Dans son exposé des motifs, il est indiqué que « le projet de loi de finances prévoit de créer une accise sur les liquides du vapotage », à 3 et 5 centimes par millilitre. C’est totalement erroné : le PLF 2027 n’inclut aucune mesure sur le vapotage, et ces montants sont ceux de l’article 23 du PLF 2026, abandonné depuis.

Outre le faible soutien initial des amendements proposés, la conjoncture politique en France est tout aussi tendue que l’année précédente, voire davantage. À la fin de 2025, le PLF 2026 avait été rejeté par l’Assemblée nationale, et, après le vote d’une loi spéciale en décembre, le gouvernement avait dû recourir à l’article 49.3 de la Constitution en janvier 2026 pour faire adopter son budget. Cette année encore, le recours au 49.3 n’est pas exclu. Dans ce cas, seuls les amendements approuvés par le gouvernement figureraient dans le texte. En prévision de l’élection présidentielle de 2027, les possibilités que des partis habituellement opposés s’accordent sur certains amendements semblent faibles. Le calendrier doit également être pris en compte : avec près de 3 840 amendements déposés sur la première partie du budget, ceux placés à la fin du texte, comme les I-605 et I-606, pourraient tout simplement ne jamais être examinés.

Deux amendements, les I-244 et I-3643, proposent par ailleurs une véritable taxation des e-liquides, c’est-à-dire une imposition supplémentaire. Une mesure a priori peu populaire, surtout à quelques mois d’une élection présidentielle. Combien de partis seront prêts à prendre ce risque ? Probablement très peu.

Enfin, la question de la taxation des e-liquides est actuellement discutée au niveau européen, dans le cadre de la révision de la directive sur la taxation des produits du tabac (TED). La proposition actuelle de la Commission européenne prévoit des minima de 0,12 €/ml pour les liquides contenant jusqu’à 15 mg/ml de nicotine et de 0,36 €/ml au-delà, avec une application visée pour le 1er janvier 2028. Cependant, ce texte nécessite l’unanimité des États membres et reste en discussions. C’est d’ailleurs l’argument avancé par les amendements proposant une accise de 0 € : créer dès à présent une catégorie fiscale pour anticiper la future directive. Une directive dont l’avenir est tout aussi incertain que celui du PLF 2027.

La rédaction de Vaping Post suivra bien entendu les débats en séance publique et vous tiendra informé de l’évolution de chacun de ces amendements.

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